S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Le loyer que doit payer le locataire qui demande une réduction de loyer motivée par une diminution de revenu ou un changement dans la composition du ménage est établi sur la base du revenu présumé de tous les occupants pour la période pour laquelle la réduction est accordée.

Dans tous les cas, le loyer de base ne peut être inférieur au loyer minimum de base déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article 8, établi sur la base de la situation présumée du ménage pour la période pour laquelle la réduction est accordée.

La demande de diminution de loyer doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Aucune demande entraînant, sur une base mensuelle, une réduction de loyer inférieure à 10,00 $ ne peut être accordée.

Le locateur doit, dans un délai de 30 jours de la date du dépôt de la demande et des pièces justificatives, informer le locataire de sa décision.

D. 523-2001, a. 20.